Arrêt dérogatoire « cas contact » : aucun délai de carence ne s’applique jusqu’au 31 décembre 2020

Mardi 24 novembre 2020

L’application des délais de carence de la sécurité sociale était levée pour les arrêts maladie « classiques » jusqu’au 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’au 10 octobre 2020 pour les derniers arrêts dérogatoires dits « cas contacts ». Depuis le 11 Octobre 2020, les délais de carence s’appliquaient de nouveau pour les arrêts dérogatoires cas contact, qu’il s’agisse de la carence sécurité sociale que de la carence employeur pour l’indemnisation complémentaire.

Toutefois, le décret n°2020-1386 du 14 Novembre 2020 (JO 15 Novembre 2020) modifie le décret n°2020-73 du 31 Janvier 2020 et réactive la neutralisation des délais de carence.

Dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, les « cas contacts » peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire dans les conditions d’indemnisation suivantes.

  • Le délai de carence de la sécurité sociale est neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020

Le délai de carence de 3 jours ne s’applique pas aux arrêts dérogatoires cas contact jusqu’au 31 décembre 2020. Sans attendre la publication des textes, l’assurance maladie avait d’ailleurs déjà neutralisé la carence de ces arrêts de travail.

De plus, la condition de durée d’activité minimale pour le versement des IJSS ne s’applique pas et le IJSS versées au cours de cet arrêt de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.  

 

  • Le délai de carence du complément employeur est aussi neutralisé

Par renvoi aux dispositions des décrets n°2020-434 du 16 avril 2020 et n°2020-73 du 31 Janvier 2020), le délai de carence de 7 jours est lui aussi neutralisé pour les arrêts cas contact. Le complément employeur doit donc être versé dès le 1er jour d’arrêt de travail et ce, toujours sans condition d’ancienneté.

Les durées couvertes par cette indemnisation complémentaire n’entreront pas en compte dans le calcul de la durée totale d’indemnisation prévue par le code du travail.

 

Rappel de l’assurance maladie : le cas contact peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site https://declare.ameli.fr/. S’agissant du régime agricole MSA, aucun délai de carence ne s’applique aux arrêts de travail dérogatoire cas contact (Des questions-réponses complets sont en ligne https://www.msa.fr/lfy/coronavirus)

Enfin, s’agissant des personnes vulnérables ou des salariés contraints de garder leurs enfants, il est rappelé que le dispositif d’activité partielle ayant été réactivé, ils ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet !

CMA - VNO
/ N°
20083

En bref

Avec le décret n°2020-1386 du 14 Novembre 2020 (JO 15 Novembre 2020), les arrêts dérogatoires « cas contacts » bénéficient à nouveau de la levée de la carence sécurité sociale et de la carence pour le versement du complément employeur jusqu’au 31 décembre 2020.

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