Reconfinement et activité partielle : le décret est publié

Lundi 2 novembre 2020

Le Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable est publié.

 

Entreprises concernées par le maintien de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l'Etat :

  • Les entreprises de certains secteurs protégés, les plus sinistrés (hôtellerie-restauration, sport, culture, événementiel...)
  • Entreprises des secteurs connexes qui ont subi au moins 80 % de perte de chiffre d’affaires durant la période 15 mars au 15 mai 2020 (liste « annexe 2 » ou liste « S1 bis ») ;
  • Les entreprises touchées par une fermeture administrative à cause du reconfinement,

Ces entreprises auront donc zéro reste à charge dans la limite de 4,5 SMIC.

Cela signifie que l'Etat prendra en charge à 100% le coût de l’activité partielle pour ces entreprises et ce, jusqu'au 31 décembre minimum (dans la limite de 4,5 smic/ salarié).

Report de la baisse de l'indemnité d’activité partielle pour les salariés

A compter du 1er novembre 2020, les salariés au chômage partiel ne devaient plus toucher que 60% de leur salaire brut au lieu des 70% auparavant.

Avec le reconfinement, le Gouvernement a annoncé que les salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut au moins jusqu'au 31 décembre 2020.

Et du côté des entreprises ?

Depuis le 1er juin et jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, l'Etat ne rembourse plus que 85% du chômage partiel aux entreprises (sauf dans certains secteurs précisés au-dessus)

Les employeurs continuent donc de payer eux-mêmes les 15% restants.

Cela signifie que sur les 70% de la rémunération brute versée au salarié lorsqu'il ne travaille pas, l'employeur ne se fait rembourser qu’un montant égal à 60% de la rémunération brute.

Blohorn Avocats restent à votre disposition pour vous accompagner durant cette nouvelle période de confinement.

CLA - CMA
/ N°
20078

En bref

Jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, l'Etat maintien l’aide aux entreprises et continue de rembourser 85% des indemnités versées au titre de l’activité partielle sauf dans certains secteurs qui continueront d’être pris en charge à 100%.

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