Réunion des IRP : Recours à la visioconférence de nouveau illimité

Vendredi 27 novembre 2020

RAPPEL : En période "normale", à défaut d'accord à ce sujet, il est possible de réunir le CSE par visioconférence 3 fois dans l'année.

 

A compter du 27 novembre 2020 (entrée en vigueur de l'ordonnance), et jusqu'à la fin de l'état d'urgence (16 février 2021 à ce jour), les réunions à distance sont autorisées pour l'ensemble des réunions du CSE après que l'employeur en a informé leurs membres.

 

Concernant les réunions par conférence téléphonique : l'ordonnance prévoit qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions se déroulent. Rappelons que le décret n° 2020-419 du 10 avr. 2020 prévoyait que :

  • Comme pour la visioconférence, le dispositif technique doit permettre l'identification des membres ainsi que leur participation effective.
  • Pour le vote à bulletin secret, le dispositif de vote mis en oeuvre répond aux conditions relatif à la visioconférence (garantie du secret de l'identité et de la confidentialité des données transmises).
  • La réunion par conférence téléphonique se déroule conformément aux étapes prévues pour la visioconférence (vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant, vote en simultanée).

 

Certaines exceptions aux réunions à distance illimitées sont prévues. Les membres élus des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s'opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion à distance pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

  • La procédure de licenciement collectif
  • La mise en œuvre des accords de performance collective
  • La mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
  • La mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

 

Dans l’attente du décret d’application Blohorn Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de vos prochaines réunions CSE.

CLA - CBR
/ N°
20085

En bref

L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles.

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