Activité partielle : Ce que dit le projet de décret relatif pour 2021

Mercredi 23 décembre 2020

1. Janvier 2021 : Le montant des allocations remboursées à l’entreprise

Conformément aux annonces, l’activité partielle modulée serait maintenue en l’état pour les heures chômées jusqu’à la fin janvier 2021.

Cas général : allocation de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit 27,68€/h maximum, compte-tenu de la hausse du SMIC pour 2021).

Secteurs dits « protégés » : allocation de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit 32,28€/h maximum, compte-tenu de la hausse du SMIC pour 2021).

Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher devrait être 8,11 € (au lieu de 8,03 €), en répercussion de la hausse du SMIC.

2. A partir du 1er février 2021 ; ce qui changerait

Cas général : À partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs serait, dans le cas général, ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC, soit une allocation maximale de 16,61 € par heure.

Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), le montant de l’allocation plancher serait de 7,30 € (au lieu de 7,23 €), là aussi, en répercussion de la hausse du SMIC.

Secteurs protégés : taux majoré en février et mars 2021 : Pour les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et connexes (ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs précités) mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020, le remboursement serait de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (27,68€/h) pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021.

Entreprises fermées ou restrictions sanitaires territoriales : Le projet de décret prévoit que pour les heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021, l’allocation remboursée serait de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit 32,29 €/h maximum) avec un taux plancher de 8,11 €.

3. Le dispositif d’APLD est encouragé

A compter du 1er février 2021, le reste à charge serait donc plus important pour les entreprises qui seraient ainsi incitées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD) garantissant une allocation à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute.

Blohorn Avocats encourage et accompagne les entreprises concernées par des fermetures administratives ainsi que celles connaissant des difficultés économiques et des problématiques de visibilité d’activité à se pencher au plus vite sur le dispositif d’APLD.

CLA - CMA
/ N°
20091

En bref

À partir du 1er février 2021, le remboursement aux employeurs serait, dans le cas général, ramené à 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC. Les entreprises seraient ainsi incitées à se tourner vers l’activité partielle de longue durée (APLD) garantissant une allocation à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute dès lors que leurs difficultés s’avèrent durables.

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