CDD, intérim : Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 des règles d'assouplissement prévues par accord d'entreprise

Mardi 22 décembre 2020

En raison de la prolongation de la situation sanitaire, les dispositions autorisant à assouplir par accord d'entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021.

 

Rappel des règles d’assouplissement :

 

- Possibilité de fixer par un accord collectif d’entreprise pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021 :

  • Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ;
  • Les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
  • Ou encore de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

 

- Pour les intérimaires un accord collectif d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut également fixer :

  • Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission ;
  • Déterminer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats ;
  • Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

 

Les équipes Blohorn Avocats restent à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations.

CLA
/ N°
20089

En bref

Les dispositions autorisant à assouplir par accord d'entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021.

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