Contrats pros et apprentis : Ce que dit l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Lundi 28 décembre 2020

L'article 5 de l’ordonnance vient proroger les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l'ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

 

Rappel des règles relatives à l’activité partielle applicables aux contrats pro et aux apprentis :

 

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

 

Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

CLA
/ N°
20092

En bref

L’ordonnance maintient jusqu’à une date fixée par décret et au plus jusqu’au 31 décembre 2021 les conditions de prise en charge des salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

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