RAPPEL Entretiens Professionnels : La date butoir est reportée au 30 juin 2021

Jeudi 3 décembre 2020

L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 (JO du 3 décembre 2020) a accordé un délai supplémentaire aux entreprises en matière d’entretien professionnel jusqu’au 30/06/2021.

I. Report de la date butoir pour réaliser les entretiens professionnels « état des lieux »

Pour rappel, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Tous les 6 ans l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

S’agissants des salariés déjà présents au moment de l’entrée en vigueur cette obligation (le 7 mars 2014), l’entretien devait donc être organisé au plus tard le 7 mars 2020. C’est sur ce point que l’ordonnance du 1er avril 2020 est intervenue en précisant que ces entretiens bilan peuvent être reportés à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020. Un nouveau report est opéré avec l’ordonnance du 2 décembre 2020, qui vient modifier l’ordonnance du 1er avril et qui rend obligatoire la tenue des entretiens bilan au plus tard au 30 juin 2021.

II. Satisfaction des obligations de l’employeur

L’état des lieux nécessite la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les obligations ont évolué.

Avant la loi Avenir professionnel, l’employeur devait justifier avoir réalisé les entretiens et avoir réalisé au moins deux des 3 mesures suivantes :

  • que le salarié a suivi au moins une action de formation,
  • que le salarié a acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis d’expérience
  • que le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, lors de l’entretien bilan l’employeur doit désormais vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Blohorn Avocats reste à votre écoute pour vous accompagner dans la démarche.

III. Application des sanctions afférentes

Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne satisfont pas à cette obligation devront abonder le compte personnel de formation (CPF) de leur salarié à hauteur de 3000 euros. Le montant est identique que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

CGA - ACO
/ N°
20087

En bref

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels bilans. A défaut les entreprises de plus de 50 salariés devront abonder les CPF des salariés pour lesquels l’obligation n’a pas été respecté à hauteur de 3000 euros.

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