ANNONCES DE JEAN CASTEX : Les points à retenir pour l’entreprise

Vendredi 15 janvier 2021
  • Sur les déplacements professionnels

A compter du 16 janvier 2021, le salarié devra remplir l’attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires de couvre-feu en cochant la case 1.  Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés

 

  • Sur l’activité partielle

•        Entreprises fermées ou partiellement fermées sur décision administrative : Prise en charge à 100 % de l’indemnité versée au salarié tant que les restrictions resteraient en vigueur. L’allocation remboursée serait de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit 32,28 €/h maximum) avec un taux plancher de 8,11€ (sauf contrat de professionnalisation et apprentissage).

•    Cas général : Le remboursement aux employeurs serait, dans le cas général, ramené à 36% de la rémunération horaire de référence (annonce d’un reste à charge de 40 %) limitée à 4,5 SMIC, soit une allocation maximale de 16,61 € par heure à compter du 1er mars

•        Secteurs protégés : Maintien du 100 % si de 80 % de baisse du Chiffre d’affaires, à défaut remboursement de 60 % de la rémunération horaire de référence (annonce d’un reste à charge de 15 %) limitée à 4,5 SMIC (27,68€/h) pour les heures chômées à compter du 1er mars 2021

 

  • Sur le fond de solidarité et les indemnisations de coûts fixes

•        Le Chiffre d’affaires réalisé en vente à emporter et livraison à domicile serait exclu du CA de référence pour les restaurateurs, et plus déductibles du fonds de solidarité

•       Pour les entreprises non fermées mais très touchées par la crise (hôtels, fournisseurs. etc.), qui perdent 70 % de leur CA, il y aurait désormais une aide jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros au lieu de 10 000 euros jusqu'à aujourd'hui ; à compter de décembre 2020.

•        Les entreprises auront le « droit » de bénéficier d’une année supplémentaire pour commencer à rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE)

•       Une aide exceptionnelle de prise en charge de coûts fixes pour les entreprises fermées qui ont un chiffre d'affaires d'au moins un million d'euros par mois et sera plafonnée à trois millions d'euros sur janvier-juin 2021.

CLA - VNO
/ N°
21005

En bref

Les annonces du 14 janvier du 1er ministre repoussent la baisse de la prise en charge de l’activité partielle au 1er mars 2021, étendent le fond de solidarité à d’autres entreprises et instaurent un couvre-feu à compter du 16 janvier 2021 pour l’ensemble du territoire à partir de 18h.

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