Covid-19 : l'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée

Mercredi 27 janvier 2021

Le décret énumère les visites et examens médicaux dont l’échéance est fixée au plus tard au 17 avril 2021 pouvant être reportés par le médecin du travail :

- La visite d'information et de prévention d’embauche à l'exception des cas particuliers (les travailleurs handicapés, les travailleurs âgés de moins de 18 ans, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes, les travailleurs de nuit, les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées par le code du travail sont dépassées, les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 et les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;

- La visite d'information et de prévention périodique ;

- Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire.

Le médecin du travail peut également reporter la date limite de réalisation de certaines visites et examens médicaux qui auraient dû se tenir entre le 12 mars et le 31 août 2020, qui ont déjà été reportées mais qui n’ont pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

 

Date limite du report de la visite médicale ?

Le médecin du travail peut reporter la date limite de ces visites et examens médicaux, dès lors que l'échéance intervient avant le 17 avril 2021, au plus tard jusqu’à 1 an après leur date d'échéance.

 

Et les visites médicales de préreprise et de reprise ?

Le décret ne prévoit pas de report mais donne au médecin du travail, à titre exceptionnel, la possibilité de les déléguer à un infirmier en santé au travail sous sa responsabilité jusqu'au 16 avril 2021.

 

BLOHORN AVOCATS se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

CLA - OSA
/ N°
21007

En bref

L'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée. Le décret n° 2021-56, 22 janv. 2021 du 24 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un report en 2020.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017