Le montant de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant est connu

Mardi 5 janvier 2021

Un décret, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021, détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à charge survenu depuis le 1er janvier 2021 :

  • L’âge de l'enfant à charge ouvrant droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire est compris entre la 20ème semaine de grossesse et 24 ans.
  • Le montant de l’allocation est de 1000 ou 2000 euros selon les ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer appréciés à la date du décès de l’enfant. Son montant sera revalorisé chaque année au 1er janvier.

 

Nombre d’enfants à charge Plafond ressources
Tranche 1 Tranche 2
1 ≤ 81 558 € > 81 558 €
2 ≤ 87 385 € > 87 385 €
3 ≤ 93 212 € > 93 212€
4 ≤ 99 039 € > 99 039 €
Par enfant à charge supplémentaire + 5 827 € + 5 827 €
Montant de l’allocation  2000 € 1000 €

 

  • Si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans, la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente effectuera un choix entre la perception du capital décès versé par les organismes de sécurité sociale et la perception de l’allocation forfaitaire.
  • Le versement de l'allocation interviendra dans les 15 jours du recueil par l’organisme en charge de son versement du dossier complet

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour tout besoin d'information supplémentaire.

ATH - CGA
/ N°
21001

En bref

Un décret fixe les modalités de versement de l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant survenu depuis le 1er janvier 2021

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