Impact du recours à l’activité partielle sur le calcul et la publication de l’index égalité hommes femmes avant le 1 er mars 2021

Vendredi 12 février 2021

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes avant le 1er mars de chaque année.

La note globale se calcule au regard d‘indicateurs dont le nombre dépend de leur effectif, sur une période de 12 mois civils.

Pour l’échéance du 1er mars 2021, l’employeur a pu devoir recourir à l’activité partielle sur la période de référence.  

Pour calculer les indicateurs de l’Index égalité, il convient de ne pas prendre en compte les salariés absents plus de 6 mois sur la période de référence (décret 2019-15 du 8 janvier 2019, point 2 des annexes I et II) (hors retour de congés maternité ou d’adoption sur cette période).

 

Du fait du recours à l’activité partielle, l’employeur peut ainsi être amené à devoir neutraliser un certain nombre de groupes de comparaison, considérés comme non représentatifs voire être dans l’impossibilité de calculer certains indicateurs ou l’index lui-même si, du fait de ces règles, trop d’indicateurs sont incalculables.

 

Si l’index a pu être calculé, sa note globale devra être publiée au plus tard le 1er mars 2021 sur le site Internet ou porté à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier, courrier électronique, affichage etc.), sous peine d’une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale. Il est également déclaré à l'inspection du travail via le site Internet Index Egapro.

 

Ces indicateurs et la note globale sont aussi mise à disposition du CSE, via la Base de données économique et Sociale (BDES). Si les indicateurs sont incalculables, l’information du CSE doit être accompagnée de toutes les précisions précisant pourquoi et l’employeur doit quand même mettre les indicateurs qui peuvent être calculés à la disposition du CSE et du Ministère du Travail (décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, point 5.1).

 

L’article 244 de la loi de Finances pour 2021 prévoit par ailleurs que les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiaires du Plan de Relance doivent publier au 31 décembre 2022 sur le site internet du ministère du travail le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index, les modalités de publication devant être définies par décret.

Blohorn Avocats reste à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations sur le sujet.

OSA - BLA
/ N°
21010

En bref

Le 1er mars 2021 au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés devront avoir publié sur leur site internet leur note globale à l’index de l’égalité professionnelle.

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