Local de restauration pour les salariés durant l’Etat d’urgence sanitaire : Les dérogations au Code du travail sont publiées

Mardi 23 février 2021

En temps normal, il est interdit de laisser les salariés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés mais après déclaration auprès de l'inspection du travail.

 

Le décret n°2021-156 du 13 févr. 2021 dispose que :

 

Jusqu’au 1er décembre 2021, lorsque la configuration des lieux habituels de restauration en entreprise ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique entre les salariés, l’employeur peut prévoir d'autres emplacements pour prendre les repas qui sont situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salle de réunion, ateliers...) :

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un local de restauration comportant un certain nombre d’équipements (sièges et tables ; un robinet d'eau potable, fraîche et chaude pour 10 usagers ; moyen de réfrigération et installation pour réchauffer les plats) ;
  • Dans les établissements de moins de cinquante salariés, sans être tenu, d'adresser à l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue à l’article R. 4228-23 du code du travail.

 

Ces emplacements doivent permettre aux salariés de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité.

Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Cette dérogation prend fin « à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

Conseil : la consultation du CSE parait nécessaire pour mettre en œuvre ces conditions de restauration à titre exceptionnel.

 

Pour plus d'informations sur le sujet, les équipes Blohorn Avocats restent à votre écoute.

CLA - ACO
/ N°
21012

En bref

Le décret du 13 février 2021 autorise l’entreprise à prévoir d'autres emplacements pour prendre les repas que la salle normalement dédiée à cet effet, qui sont situés à l'intérieur des locaux affectés au travail (bureaux, salle de réunion, ateliers...).

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017