Activité partielle : ce qui change au 1er avril 2021 pour l’entreprise

Mardi 2 mars 2021

I. Secteur non protégé : Cas général

Le taux d’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 28 février 2021 initialement).

  • Entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 : 60% de la rémunération horaire de référence (Plafond :60%x 4,5 Smic horaire 
  • A compter du 1er avril 2021 : 36% de la rémunération horaire de référence (Plafond : 36%x4,5 Smic horaire)

 

II. Secteur protégé

  • Entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 : 70% de la rémunération horaire de référence (Plafond :70%x 4,5 Smic horaire)
  • A compter du 1er avril 2021 : 60% de la rémunération horaire de référence (Plafond : 60%x4,5 Smic horaire),
  • 36% à compter du mois de mai 2021.

 

III. Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er avril 2021

L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle est reportée au 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars 2021).

 

IV. Activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables 

La prolongation des taux d’indemnisation en mars 2021 concerne aussi l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables ».

ACO - CLA
/ N°
21014

En bref

Les décrets du 26/02/2021 (Décrets 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27) prolongent les taux d’indemnisation de l’activité partielle partiel jusqu’au 31 mars 2021 afin de soutenir les entreprises face à la crise sanitaire qui perdure.

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