Prolongation des aides à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021

Lundi 1 mars 2021

I- Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

  • Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
  • Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Les montants :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.

 

II- Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour :

  • La préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles,
  • Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail,
  • Ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.

Les montants:

  • 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
CLA - ACO
/ N°
21013

En bref

Les décrets du 26/02/2021 prolonge les aides à l’embauche relatives aux contrat de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’au 31 mars 2021

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