COVID 19 : Elargissement des modalités d’exonération et d’aide au paiement des cotisations

Mardi 20 avril 2021

Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 paru au journal officiel du 13 avril 2021 élargit les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement dit « Covid 2 » mis en place pour soutenir les employeurs lors de la 2ème vague de l’épidémie de Covid 19.

 

Les dispositifs d’exonération sont prolongés :

Pour rappel l’exonération Covid 2 bénéficie sous conditions :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et S1 bis (qui dépendent de ces secteurs),
  • et aux employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité dits « S2 » qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public.

 

Le décret prolonge les périodes d’emploi concernées jusqu’au 28 février 2021 pour tous les employeurs des secteurs visés (en lieu et place du 31 décembre 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis et du 30 octobre 2020 pour les employeurs des secteurs S 2 prévu initialement)

Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée bénéficient de cette exonération jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

 

Les nouveaux plafonds des aides sont augmentés :

  • 1 800 000€ par entreprise (contre 800 000€)
  • 270 000 €pour les entreprises du secteur de la pêche et aquaculture (contre 120 000€),
  • 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire (contre 100 000€).
ACO - OSA
/ N°
21023

En bref

Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 publié au Journal officiel du 13 avril fixe les nouvelles modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement mises en place pour soutenir les entreprises impactées par la 2ème vague de l’épidémie de Covid-19.

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