Précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Vendredi 30 avril 2021

Le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021 (Communiqué de presse du 28 avril 2021).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

 

Le plafond pourra être porté à 2 000 euros pour les « travailleurs de la deuxième ligne » :

  • si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens).
  • ou dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

 

A noter qu’aucune définition juridique de « travailleur de 2eme ligne » n’existe, mais cela devrait concerner les professions en contact avec le public, nécessitant une présence sur site, notamment en milieu clos tels que les conducteurs de bus, de ferry et de navette fluviale, des livreurs, des routiers, des chauffeurs de taxi et VTC, des contrôleurs des transports publics, des agents de nettoyage, de ramassage de déchets et de centres de tri des déchets, des agents de gardiennage et de sécurité, des caissières, employés de libre-service et vendeurs de produits alimentaires, des professionnels des pompes funèbres, des salariés des abattoirs…

Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.

 

Naturellement, il convient d’attendre la loi qui sera adoptée définitivement pour connaître les modalités précises. 

Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter le cabinet Blohorn Avocats.

 

BLA - VNO
/ N°
21025

En bref

Un communiqué de presse du Ministère du travail du 28 avril 2021 précise les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

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