Congé paternité : précisions et ajustements

Mercredi 19 mai 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a mis en place le doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. Le décret du 10 mai 2021 en précise les modalités.

1. Naissance jusqu’au 30 juin 2021

Le congé paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour des naissances multiples. Il ne peut être fractionné mais peut-être cumulé avec le congé de naissance (délai légal de 3 jours ouvrables ou durée conventionnelle supérieure).

Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

 

2. Naissance à compter du 1er juillet 2021

La durée du congé paternité passe à 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours pour les naissances multiples.

Dans les deux cas, il faut ajouter à ces durées, le congé de naissance.

Remarque : ces nouvelles règles s’appliquent aux naissances intervenues avant le 1er juillet mais initialement prévues après cette date.

  • Concernant la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant :  

- 4 jours calendaires de congé paternité doivent être pris directement à la suite du congé, légal ou conventionnelle, de naissance.

- Le solde restant (21 ou 28 jours selon le nombre de naissance), peut être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.

  • Information de l’employeur par le salarié :

- de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois à l’avance.

- des dates de prise de chacune des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes avec indication de la durée.

 

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Rappel : le congé bénéficie au père biologique de l’enfant ou, à défaut, au conjoint ou au concubin de la mère, ou à la personne liée par un Pacs.

MBE - LBA
/ N°
21026

En bref

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d’adoption pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet prochain. Le décret du 10 mai 2021 (J.O 12 mai) en précise les modalités.

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