Un régime post-crise et un pass sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021

Mercredi 2 juin 2021

La loi relative à la sortie de crise publiée au JO ce jour instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.

 

Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

  • les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire dans les zones où le virus circulerait activement ;
  • l'ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
  • les rassemblements, les réunions et les manifestations.

 

Durant cette période, un pass sanitaire peut être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et pour les grands rassemblements de personnes.

Le texte confère ainsi une base juridique au pass sanitaire, qui s'inscrit dans le cadre d’une initiative européenne (certificat vert numérique).

 

Par ailleurs, la loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 certaines mesures dérogatoires prises pendant la crise sanitaire et notamment :

  • Les dispositifs d’assouplissement du recours aux contrats courts.
  • En matière de congés payés, le nombre de jours que peuvent imposer les employeurs au titre de la crise sanitaire est porté de 6 à 8 (sous réserve d’un accord collectif en ce sens).
  • L’employeur peut imposer la prise de 10 jours de repos ou de RTT ou de droits affectés au CET si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid.

 

Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances en matière de chômage partiel, par exemple.

Pour plus d’informations, le cabinet Blohorn Avocats reste à votre entière disposition dans cette sortie de crise

CLA - KMO
/ N°
21027

En bref

Le texte confère une base juridique au pass sanitaire et maintient les pouvoirs du 1er ministre relatifs à la limitation des déplacements et des possibilités d'utilisation des transports collectifs, à l'ouverture des établissements recevant du public, et aux rassemblements, réunions et autres manifestations. Les règles dérogatoires au Code du travail en matière de Congés payés et de recours aux contrats courts sont également prolongées.

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