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Actu pratique - Drogue : un supérieur hiérarchique peut procéder à des tests de dépistage

Vidéo surveillance : Les conditions de validité d’un enregi...

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 décembre 2019 n° 17-24.179 FS-D

 

1. PRINCIPE

Pour qu’un...

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Généralisation du dispositif des emplois francs à l’ensemble...

Le dispositif expérimental d'aide de l'État des « emplois francs » consistait à accorder une aide financière à l'employeur qui embauche, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée...

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Pratique sportive favorisée par l’employeur : Les conditio...

Afin de favoriser la pratique d’activités sportives en entreprise, la direction de la sécurité sociale a fait savoir dans une lettre datée du 12 décembre 2019, que l’avantage en nature résultant...

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Régime d’assurance chômage : seulement 0,03 % de prise en c...

Cette mesure, permettant aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage, est entrée en vigueur le 1er...

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EVALUATION FORFAITAIRE DE L’AVANTAGE EN NATURE « NOURRITURE...

Certains dirigeants sont assimilés à des salariés pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’un bulletin de salaire et...

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Loi d’orientation et de mobilité : Qu’est-ce que le forfait...

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 met en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, exonérés d'impôt sur le revenu et de...

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Passage au 100% santé en matière de soins optiques et dentai...

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture minimale collective et obligatoire pour leurs frais de santé liés à la...

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REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES ET BONUS-MALUS

L’article 8 de la loi de financement de Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 prévoyait d’adapter, à compter du 1er janvier 2021, le régime de la réduction générale des cotisations patronales afin de...

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Dénonciation de faits d’harcèlement dans l’entreprise : Obli...

Comme vous le savez, un employeur doit mener une politique de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les obligations...

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CDD MULTI-REMPLACEMENTS : les secteurs concernés sont fixés...

Un décret du 18 décembre 2019, publié au JO le 19 décembre 2019 prévoit la possibilité à titre expérimental, dès le 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020...

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Hausse du SMIC au 1er janvier 2020 de 1.2%

1. Hausse du smic

 

Le SMIC est revalorisé de 1,2% à partir du 1er janvier 2020.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à...

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Défaut d’élections CSE au 1er janvier 2020 : Les risques et...

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place leur Comité Social et Economique (CSE).

 

- En cas de défaillance dans la mise...

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Reconduction de la prime de pouvoir d’achat : la conclusion...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adoptée le 3 décembre dernier.

Parmi les nombreuses mesures qu’elle met en place, la prime de pouvoir d’achat, dite « prime...

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Grève du 5 décembre 2019 : Rappel des obligations du salarié

A la veille des grèves de la RATP et de la SNCF qui sont annoncées comme illimitées, quelques rappels des obligations de chacun.

  • Le salarié doit...
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Transports « domicile / lieu de travail » : Les principaux...

La loi « mobilités » a définitivement été adoptée le 19 novembre 2019.

  • Nouveau forfait mobilité durable

A compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra...

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CPF : La nouvelle « appli » sera téléchargeable dès le 1er...

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n'est plus alimenté en heures mais en euros à raison de 500 euros par an (800 euros pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5000 euros (8000 euros...

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CONTROLE URSSAF : La procédure modifiée par décret

Comme l’a prévu un décret du 11 octobre 2019, la procédure de contrôle URSSAF va être modifiée à compter du 1er janvier 2020.

Allongement du délai de réponse de l’employeur à la...

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Le transfert à l’URSSAF du recouvrement de la contribution f...

Pour rappel, la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait prévu que le recouvrement de la contribution formation professionnelle devait être transféré à l’URSSAF à compter du 1er...

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La Cour d’appel de Paris applique le barème MACRON…

Dans un arrêt rendu hier, mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

 

Elle considère que :...

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RGPD : la CNIL diffuse une liste de traitements de données q...

Pour rappel, le règlement européen (n°2016/679) du 27 avril 2016, dit le « RGPD », a modifié les règles applicables à la protection des données personnelles depuis le 25 mai 2018.

Désormais...

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Réforme de l’assurance chômage : Les principaux changement...

1. Sur l’ouverture des droits

Avant : les travailleurs âgés de moins de 53 ans devaient avoir cotisé 4 mois au cours des derniers 28 mois.

...

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