Fiches thématiques

Les grandes thématiques en droit social détaillées et rédigées en format pratique.

 

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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : EXPERIMENTATION DE LA VISITE...

Un décret du 28 décembre 2018 fixe les modalités de la visite d’information et de prévention (VIP) des apprentis
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REFORME DE L’APPRENTISSAGE : L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

Depuis le 1er janvier 2019, tout apprenti âgé d’au moins 18 ans peut bénéficier d’une aide au permis de conduire de...
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REFORME DE L’APPRENTISSAGE : LES ALLEGEMENTS DE CHARGES

Un décret du 28 décembre 2018 vient préciser le montant du plafond d’exonérations de cotisations salariales pour les...
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PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement offre aux employeurs la possibilité de verser...
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REFORME DE L’APPRENTISSAGE : LA MISE EN PLACE DE L’AIDE UNIQUE

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, dès le 1er janvier 2019, un dispositif d’aide...
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FICHE SYNTHETIQUE : QUELQUES CHIFFRES CLES POUR 2019

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LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE EST EQUIVALENTE A LA LETTRE RECOMMANDE...

A compter du 1er janvier 2019, l’envoi par la lettre recommandée électronique (LRE) est équivalent à l’envoi par...
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LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES AU 1ER...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait la réduction de cotisations salariales sur les...
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FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019

Plusieurs décrets relatifs au compte personnel de formation entrés en vigueur au 1er janvier 2019 précisent le...
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SALARIE RECONNU COUPABLE D’HARCELEMENT : LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’...

La faute pénale du salarié, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par l’employeur lorsqu’elle...
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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA REALISATION DES TACHES CONFIEES AU...

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches qui ont été confiées au salarié doivent lui être...
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CONFORMITE DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Les dispositions nationales relatives à la durée maximale du travail de 48 heures hebdomadaire au cours d’une période...
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LE SALARIE INAPTE DOIT ETRE PAYE JUSQU’A LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE...

Même si le salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude professionnelle, le salaire lui est dû...
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EXECUTION DU CONTRAT DEVENUE IMPOSIBLE – COMMENT PEUT REAGIR L’EMPLOYEUR ?

Lorsque le contrat de travail impose à un salarié de disposer d’un véhicule personnel pour exécuter sa prestation de...
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QUESTIONNEMENT AUTOUR DE LA CONVENTIONNALITE DU BAREME D’INDEMNISATION POUR...

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes écarte l’application des barèmes fixant le montant des dommages et intérêts à...
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QUANTUM D’HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE POUVOIR D’APPRECIATION DES JUGES DU FOND...

Une Cour d’appel qui reconnait l’existence d’heures supplémentaires ne peut refuser d’ordonner leur paiement au motif...
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L’EXCLUSION DU CONGE PARENTAL POUR L’APPRECIATION DU DROIT AUX CONGES PAYES EST...

La durée d’un congé parental total pris par un salarié au cours de la période de référence pour l’acquisition de...
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Licenciement économique : la non mise en place des IRP cause nécessairement un...

Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif, alors qu’il n’a...
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CONDITIONS DE DEROGATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT PAR ACCORD COLLECTIF

Un accord collectif peut déroger à l’attribution de jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement à...
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SUCCESSION DE CDD, REQUALIFICATION EN CDI ET RAPPEL DE SALAIRE : LA CHARGE DE...

En cas de succession de CDD avec des périodes d’interruption, le rappel de salaire des périodes non travaillées est...
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L’INEXECUTION PARTIELLE D’UNE OBLIGATION DETERMINANTE DE LA TRANSACTION...

Ayant relevé que l’employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction, la Cour d’appel a valablement...
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