Lorsque le contrat de travail impose à un salarié de disposer d’un véhicule personnel pour exécuter sa prestation de travail, l’indisponibilité de ce véhicule peut avoir deux effets :

• suspension pour l’employeur de son obligation de rémunération,
• licenciement pour manquement aux obligations du contrat de travail

(pourvoi n°17-15379).

En outre, aucune indemnité de préavis ne sera due au salarié mis dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, du fait du retrait d’une habilitation préfectorale (pourvoi n°17-13199)