LA CONTESTATION DES AVIS MEDICAUX : NOUVELLES REGLES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2018

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Année :
2018
Prix :
3,00 €

Sommaire :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié la procédure de contestation des avis médicaux du médecin du travail.

Le décret du 15 décembre 2017 fixe la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, au 1er janvier 2018.

Le décret précise également la possibilité de désigner un médecin expert d’un autre ressort territorial.

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