Lorsque l’employeur met en œuvre une procédure de licenciement économique collectif, alors qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi, il commet une faute causant un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Cette indemnisation est automatique. Le salarié ne peut en être privé au motif qu’il ne démontre pas la réalité de son préjudice.