SALARIE RECONNU COUPABLE D’HARCELEMENT : LA RESPONSABILITE CIVILE DE L’EMPLOYEUR EST ENGAGEE

support de formation Blohorn Avocats
Année :
2019
Prix :
3,00 €

Sommaire :

La faute pénale du salarié, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par l’employeur lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce même salarié.

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