Sommaire :
La faute pénale du salarié, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par l’employeur lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce même salarié.
La faute pénale du salarié, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par l’employeur lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale devenue définitive à l’encontre de ce même salarié.
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