Sommaire :
ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE :
I - Réforme du Code du travail- les ordonnances « Macron »/la mise en application
Le comité social et économique :
- la composition et les heures de délégation
- les dernières précisions concernant les élections
- Négociation au sein du CSE : avec qui négocie l’employeur
- Les expertises du CSE
- Transfert des biens du CE au CSE
- Modification de la situation juridique de l’entreprise et absence de CSE
Négociation d’un accord collectif dans les entreprises de plus de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux
Négociation d’un accord collectif dans les entreprises de moins de 20 salariés sans CSE
Notification du licenciement : la motivation du licenciement
Inaptitude : contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
Nouvel encadrement des licenciements économiques
Les ruptures conventionnelles collectives
Le C2P remplace le C3P
II - Autres actualités
Précisions sur le calcul des plafonds et de cotisations en 2018
Les emplois francs : un nouveau dispositif à compter du 1er avril 2018.
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE :
Exécution du contrat de travail
Calcul du maintien de salaire en cas de maladie et intégration des astreintes
Cass. soc. 6 octobre 2017 n° 16-12.7437 F-PB
Travail à domicile et conditions du versement d’une indemnité d’occupation de domicile
Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18498, 16-18499, 16-18500, 16-18502, 16-18512, 16-18513, 16-18516, 16-18519, FS-PB
CDD : La date de conclusion du contrat n’est pas une mention obligatoire
Cass. Soc. 20 décembre 2017 n°16-25251 F-P+B
Liberté religieuse : nécessité d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur pour licencier
Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19855 PB
Harcèlement sexuel : comment l’employeur peut-il s’exonérer de sa responsabilité
Cass. Soc., 13 décembre 2017, n°16-14999
Classement en invalidité : comment l’employeur doit-il réagir
Cass. Soc. 22 novembre 2017, 16-21.440, Inédit
Rupture du contrat de travail
Inaptitude : Consultation des IRP sur le reclassement- illustrations
Cass. Soc., 7 décembre 2017, 16-21814et 16-19.890, Inédit
Cass. Soc. 22 novembre 2017, 16-19.437, Inédit
Inaptitude : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit prendre en compte la durée théorique du préavis
Cass. Soc. 22 novembre 2017, 16-13883
Inaptitude : indemnité de préavis due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement
Cass. Soc. 7 décembre 2017, n°16-22276