ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

Réforme de l’apprentissage- la mise en application en 2019 :
Aide unique : montant et modalités de versement
Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018

Les allègements de charge en 2019
Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018

Le contrat d’apprentissage : conclusion, exécution et rupture
Décret nº 2018-1138 du 13 décembre 2018
Décret nº 2018-1139 du 13 décembre 2018
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018

La rémunération de l’apprenti
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018

L’aide au permis de conduire pour les apprentis
Décret n°2019-1 du 03 janvier 2019

Visite médicale d’embauche des apprentis : le dispositif expérimental.
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018

La Loi avenir professionnel :
Fonctionnement du CPF depuis le 1er janvier 2019
Décrets du mois de décembre 2018

Les nouveautés en paie en 2019 :
Modalités et conditions de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Le forfait social sur l’épargne salariale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

Les chiffres clés pour 2019

Autres nouveautés 2019 :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le nouvel outil de mesure
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019

La notification de la rupture du contrat de travail par lettre électronique

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE                                                     

Exécution du contrat de travail
Durée du travail :
La durée maximale hebdomadaire de 48 heures est conforme au droit de l’Union européenne
Cass.Soc 12 décembre 2018, n°17-17.680 FS-PB

Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires si elles sont nécessaires aux tâches confiées. 
Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 FSPB

Exécution du contrat de travail : 
Comment peut réagir l’employeur lorsque l’exécution du contrat devient impossible ?
Cass. Soc. 28 novembre 2018, n°17-15379 (FS-PB) et 17-13199 (FP-PB)

L’employeur peut-il être tenu civilement responsable lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement ?
  cass. crim., 13 nov. 2018, pourvoi no 17-81.398

Rupture du contrat de travail

Le salarié inapte doit être payé jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Cass. Soc. 12 décembre 2018 n° 17-20.801 FS-PB

Barème « Macron » : retour sur la censure par certains Conseils de prud’hommes 
Conseil de Prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018, n° 18/00036

TEST EVALUATION PARTICIPANT