L’ACTUALITÉ TRIMESTRIELLE EN DROIT SOCIAL 2ème trimestre 2018

support de formation Blohorn Avocats
Année :
2018
Prix :
57,50 €

Sommaire :

ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

Le règlement Européen sur la protection des données personnelles entre en application : renforcement des droits des personnes et responsabilisation des employeurs

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

  • Réforme de la formation professionnelle continue : le projet de Loi
  • La refonte du compte personnel de formation
  • L’aménagement de l’entretien professionnel
  • Le nouveau rôle des CEP
  • La certification des organismes de formation
  • La réforme de l’apprentissage : la modernisation du contrat
  • La réforme des aides à l’apprentissage
  • Réforme du Code du travail- les ordonnances « Macron »/la mise en application

 

Loi de ratification : les dernière précisions en matière de négociation d’accords collectifs

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

 

Précisions apportées par la sixième ordonnance sur les mesures relatives au contrat de travail et à sa rupture

Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

 

Comité social et économique : le budget après la Loi de ratification…

Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017

Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

 

Comité social et économique : la BDES

Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

 

Rémunération des négociateurs dans les entreprises de moins de 50 salariés

Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017et Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017

 

Fixation des modalités du prêt de main d’œuvre

Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017

 

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Exécution du contrat de travail

Vie privée : dernières précisions sur les possibilités de consulter des fichiers informatiques dans l’ordinateur professionnel du salarié

CEDH  Grande Chambre, Arrêt du 5 septembre 2017, Requête nº61496/08

CEDH Arrêt du 22 février 2018, Requête nº 588/13

 

Vie privée du salarié et réseaux sociaux

CA Toulouse 4e ch – Sec. 2 du 2 février 2018, n° 16- 04882 

 

Le recours répété aux CDD de remplacement ne rend pas la requalification en CDI systématique

Cass. soc. 14 février 2018, n°16-17.966 FS-PB

 

CDD saisonnier : le délai de prévenance doit être respecté

Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-19656 F-PB

 

Période d’essai : impact de la prise de congés payés

Cass. soc. 31 janvier 2018, n°16-11.598 F-D

 

Cotisations sur les cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés 

Cass. Soc. 30 mars 2017 n°15-25453 Publié au bulletin

 

Congé maternité : le mécanisme de garantie salariale est d’ordre public

Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-25323, PB

 

La présomption d’innocence n’interdit pas de sanctionner des faits issus d’une procédure pénale

Cass. Soc., 13 décembre 2017, n°16-17193, FS-PB

 

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation

Cass. Soc., 6 décembre 2017, 16-10220

 

Rupture conventionnelle : à quel moment s’exerce le droit de rétractation ?

Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035, FS-PB

 

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul du régime social

Cass. 2ème civ. 21 septembre 2017 n°16-20580

 

Clause de non-concurrence : délai de renonciation en cas de non-respect du préavis

Cass. soc. 21 mars 2018, n°16-21.021 FS-P+B

 

Reçu pour solde de tout compte précisions sur le contenu

Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-16617 FS-PB

                                                 

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