Sommaire :
ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Le règlement Européen sur la protection des données personnelles entre en application : renforcement des droits des personnes et responsabilisation des employeurs
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Réforme de la formation professionnelle continue : le projet de Loi
- La refonte du compte personnel de formation
- L’aménagement de l’entretien professionnel
- Le nouveau rôle des CEP
- La certification des organismes de formation
- La réforme de l’apprentissage : la modernisation du contrat
- La réforme des aides à l’apprentissage
- Réforme du Code du travail- les ordonnances « Macron »/la mise en application
Loi de ratification : les dernière précisions en matière de négociation d’accords collectifs
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
Précisions apportées par la sixième ordonnance sur les mesures relatives au contrat de travail et à sa rupture
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
Comité social et économique : le budget après la Loi de ratification…
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018
Comité social et économique : la BDES
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017
Rémunération des négociateurs dans les entreprises de moins de 50 salariés
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017et Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017
Fixation des modalités du prêt de main d’œuvre
Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Exécution du contrat de travail
Vie privée : dernières précisions sur les possibilités de consulter des fichiers informatiques dans l’ordinateur professionnel du salarié
CEDH Grande Chambre, Arrêt du 5 septembre 2017, Requête nº61496/08
CEDH Arrêt du 22 février 2018, Requête nº 588/13
Vie privée du salarié et réseaux sociaux
CA Toulouse 4e ch – Sec. 2 du 2 février 2018, n° 16- 04882
Le recours répété aux CDD de remplacement ne rend pas la requalification en CDI systématique
Cass. soc. 14 février 2018, n°16-17.966 FS-PB
CDD saisonnier : le délai de prévenance doit être respecté
Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-19656 F-PB
Période d’essai : impact de la prise de congés payés
Cass. soc. 31 janvier 2018, n°16-11.598 F-D
Cotisations sur les cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés
Cass. Soc. 30 mars 2017 n°15-25453 Publié au bulletin
Congé maternité : le mécanisme de garantie salariale est d’ordre public
Cass. Soc. 14 février 2018, n°16-25323, PB
La présomption d’innocence n’interdit pas de sanctionner des faits issus d’une procédure pénale
Cass. Soc., 13 décembre 2017, n°16-17193, FS-PB
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation
Cass. Soc., 6 décembre 2017, 16-10220
Rupture conventionnelle : à quel moment s’exerce le droit de rétractation ?
Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035, FS-PB
Indemnité de rupture conventionnelle : calcul du régime social
Cass. 2ème civ. 21 septembre 2017 n°16-20580
Clause de non-concurrence : délai de renonciation en cas de non-respect du préavis
Cass. soc. 21 mars 2018, n°16-21.021 FS-P+B
Reçu pour solde de tout compte précisions sur le contenu
Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-16617 FS-PB
