Sommaire :
ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
Bulletin de paie clarifié : les précisions de la DSS…………………………..
Rapport Sciberras du 20 février 2017
Réponses de la DSS aux questions posées pendant l’expérimentation
Le Code de la route et le permis de conduire sont éligibles au CPF……
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Décret n° 2017-273 du 02 mars 2017 (JO 03 mars)
Vote électronique dans le cadre des élections professionnelles : recours admis même en l’absence d’accord d’entreprise………………….
Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (JO du 6 décembre)
Lanceur d’alerte : création du nouveau statut…………………………………
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017
Inspection du travail : mise en place d’un Code de déontologie………..
Décret n°2017-541 du 12 avril 2017, JO du 14 avril
Assurance chômage : signature de la convention 2017……………………
Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Accident du travail-Maladie professionnelle : les nouvelles règles de tarification………………………………………………………………………………….
Arrêté du 15 février 2017, JO du 1er mars
Décret n°2017-337 du 14 mars 2017
Contrat de professionnalisation expérimental : fixation du cahier des charges…………………………………………………………………………………….
Arrêté du 8 mars 2017, JO du 18 mars
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Exécution du contrat de travail
I-Durée du travail
Temps partiel : Avenant temporaire- Formalisme………………………….
Cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-18093, FS-PB
Temps partiel- Modification de la répartition de la durée du travail : pas de délai de prévenance à respecter en cas d’accord express du salarié………………………………………………………………………………………..
Cass soc 9 novembre 2016, n°15-19401
Heures supplémentaires : Validité de la preuve………………………………
Cass. soc., 7 décembre 2016, nº 15-20502, FD
Heures supplémentaires : impossibilité de les payer sous forme de prime………………………………………………………………………………………..
Cass. soc. 15 mars 2017 n°15-25102
Contingent annuel d’heures supplémentaires : possibilité d’y déroger par accord d’entreprise………………………………………………………………..
Cass. soc. 1er mars 2017, n°16-10047, FS-PBRI
Temps de travail : indemnisation du salarié privé de la prise des contreparties obligatoires en repos……………………………………………….
Cass. soc. 29 mars 2017, n° 16-10521
Trajet domicile/travail : peut être requalifié en temps de travail effectif lorsque des contraintes sont imposées au salarié durant ce temps de trajet…………………………………………………………………………..
Cass. soc., 14 décembre 2016, nº 15-19723, F-D
Les salariés sous forfait jours ne doivent pas être soumis à un planning horaire contraignant……………………………………………………….
Cass soc. 15 décembre 2016, n°15-17568, F-D
II-Rémunérations/Paie
Contraventions routières : la prise en charge par l’employeur est soumise à cotisations………………………………………………………………….
Cass. civ 2e. 9 mars 2017 n°15-27.538 F-PBI
Contrôle Urssaf et sociétés multi établissements : précisions sur le destinataire de l’avis de contrôle…………………………………………………..
Cass. civ. 2e ch., 9 mars 2017, n° 16-12133 F-P+B
III-Le contrat de travail
CDD d’usage: le motif de recours à préciser….………………………………..
Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-14141
CDD de remplacement : la mention de la qualification du salarié remplacé……………………………………………………………………………………
Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-26077
Mutation temporaire d’un salarié hors secteur géographique : Rappel des conditions…………………………………………………………………………….
Cass. soc., 29 mars 2017, n° 16-14048, F-D
Exécution du contrat de travail-suite
Forfait jours – Bulletin de salaire – mentions des jours travaillés au-delà du forfait……………………………………………………………………………..
Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15805
IV-Relations collectives de travail
Obligation de neutralité des salariés : les dernières précisions de la CJUE…………………………………………………………………………………………..
CJUE du 14 mars 2017, affaires 157/15 et 188/15
Vote électronique : sécurisation de l’envoi des codes d’accès et allègement de l’obligation d’expertise…………………………………………..
Cass. soc. 21 septembre 2016, n°15-60216
Obligation d’un règlement intérieur dans les entreprises de 20 salariés et plus pour pouvoir sanctionner………………………………………
Cass. soc. 23 mars 2017, n°15-23090
Dépistage de drogues –Test salivaire : Conditions de validité………….
Décision du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016, n°394178
Rupture du contrat de travail
Licenciement verbal : absence de régularisation ultérieure possible….
Cass soc. 10 janvier 2017, n°15-13007, FS-D
Implication d’un salarié dans un accident de la circulation : faute grave………………………………………………………………………………………….
Cass. soc. 15 décembre 2016, n° 15-21749 FS
Licenciement : attention à bien envoyer la lettre de notification à l’adresse indiquée par le salarié……………………………………………………
Cass. soc. 22 février 2017 n°15-18475
Manquement à l’obligation d’organiser la visite de reprise : limitation du pouvoir disciplinaire de l’employeur………………………………………….
Cass. soc. 6 mars 2017 n°15-27577, F-D
Visite de reprise à l’initiative du salarié : obligation d’information de l’employeur en amont des examens………………………………………………
Cass. soc. 8 février 2017 n°15-27492, F-D
Inaptitude-Périmètre des recherches de reclassement : prise en compte des souhaits du salarié…………………………………………………..
Cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-18092 et 14-26398, PB-RI
ACTUALITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE LA PAIE:
Aide à domicile : prévoyance et frais de santé………………………..
Avenants 29/2016 et 30/2016, non étendus
Coiffure : clause de non-concurrence…………………………………….
Avenant n°39 du 15 Juin 2016, étendu par arrêté du 21 février 2017, JO du 28 février
Formation-organismes : mise en place régime frais de santé……
Accord du 19 novembre 2015, étendu par arrêté du 6 février 2017, JO du 18 février
Fruits-légumes-épicerie : nouvelle classification des emplois…..
Accord du 14 décembre 2016, non étendu (déposé le 14 février 2017, BO/CC 2017/8 mars 2017)
Meunerie : indemnisation absences……………………………………….
Avenant n°44 du 7 janvier 2016, étendu par arrêté du 21 février 2017, JO du 1er mars
Services à la personne : aménagement du temps de travail dans les TPE……………………………………………………………………………….
Accord du 13 octobre2 016 non étendu (déposé le 02/12/16, BO/CC 2016/51 janvier 2017, avis JO 19/01/17
