Sommaire :
ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Refonte des exonérations de charges patronales de sécurité sociale et modification du calendrier
Exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires
Réaménagement des exonérations spécifiques du contrat d’apprentissage
La mise en œuvre du « 100% santé »
Lutte contre le travail illégal : modification des sanctions
La Loi avenir professionnel :
Le ministère du travail précise le calendrier de la réforme du financement de l’apprentissage
Le compte personnel de formation : les dernière précisions
L’entretien professionnel : les nouveautés
Les dispositions en matière de contrats de travail précaires
Conditions d’organisation des actions de formation et des modalités d’acquisition des actions
Maitre d’apprentissage : la durée d’expérience requise est précisée
Actualité de la paie :
Fusion AGIRC-ARRCO : quelles conséquences ?
Loi relative à la lutte contre la fraude : les dispositions en matière sociale
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
Exécution du contrat de travail
Mode de calcul des cotisations dues par les employeurs adhérant à un SSTI
Cass. Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16219
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle : nullité en cas d’altération des facultés mentales
Cass. Soc., 16 mai 2018, n° 16-25852
Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15948
Insulter son employeur dans un groupe facebook privé n’est pas une faute grave
Cass . soc. 12 septembre 2018 n° 16-11.690
Quel motif de licenciement retenir face au refus du salarié d’une modification de son contrat de travail ?
Cass. soc. 11 juillet 2018, n°17-12747
L’exclusion d’un salarié d’un programme de formation interne, selon des critères objectifs ne constitue pas une sanction disciplinaire
Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°17-16629
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé réception est nulle
Cass . soc. 10 octobre 2018 n° 17.10066
L’inexécution partielle d’une obligation déterminante de la transaction constitue un manquement suffisamment grave justifiant sa résolution.
Cass. Soc. 12 septembre 2018 n° 16-22503
Régime social des indemnités transactionnelles : la Cour de cassation précise sa position
Cass 2ème civ 21 juin 2018 n° 17-19432, 17-19773 et 17-19671
Proratisation des indemnités versées au salarié licencié pendant un congé parental à temps partiel
Cass. soc. 11 juillet 2018, n°16-27825
ACTUALITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE LA PAIE :
Propreté : cdd –aménagement des règles de succession
Accord non étendu du 19 septembre 2018
Tourisme (organismes) : égalité professionnelle
Avenant du 20 avril 2017, étendu (arrêté du 2 juillet 2018 publié au JO du 7 juillet)
TEST EVALUATION PARTICIPANT