L’ACTUALITÉ TRIMESTRIELLE EN DROIT SOCIAL 4ème trimestre 2018

support de formation Blohorn Avocats
Année :
2018
Prix :
57,50 €

Sommaire :

ACTUALITE LÉGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Refonte des exonérations de charges patronales de sécurité sociale et modification du calendrier

Exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires/complémentaires 

Réaménagement des exonérations spécifiques du contrat d’apprentissage

La mise en œuvre du « 100% santé »

Lutte contre le travail illégal : modification des sanctions

La Loi avenir professionnel :

Le ministère du travail précise le calendrier de la réforme du financement de l’apprentissage

Le compte personnel de formation : les dernière précisions

L’entretien professionnel : les nouveautés

Les dispositions en matière de contrats de travail précaires

Conditions d’organisation des actions de formation et des modalités d’acquisition des actions

Maitre d’apprentissage : la durée d’expérience requise est précisée

Actualité de la paie :

Fusion AGIRC-ARRCO : quelles conséquences ?

Loi relative à la lutte contre la fraude : les dispositions en matière sociale

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Exécution du contrat de travail

Mode de calcul des cotisations dues par les employeurs adhérant à un SSTI

Cass. Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16219

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : nullité en cas d’altération des facultés mentales

Cass. Soc., 16 mai 2018, n° 16-25852

Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15948

Insulter son employeur dans un groupe facebook privé n’est pas une faute grave

Cass . soc. 12 septembre 2018 n° 16-11.690

Quel motif de licenciement retenir face au refus du salarié d’une modification de son contrat de travail ?

Cass. soc. 11 juillet 2018, n°17-12747

L’exclusion d’un salarié d’un programme de formation interne, selon des critères objectifs ne constitue pas une sanction disciplinaire

Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°17-16629

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé réception est nulle

Cass . soc. 10 octobre 2018 n° 17.10066

L’inexécution partielle d’une obligation déterminante de la transaction constitue un manquement suffisamment grave justifiant sa résolution.

Cass. Soc. 12 septembre 2018 n° 16-22503

Régime social des indemnités transactionnelles : la Cour de cassation précise sa position

Cass 2ème civ 21 juin 2018 n° 17-19432, 17-19773 et 17-19671

Proratisation des indemnités versées au salarié licencié pendant un congé parental à temps partiel

Cass. soc. 11 juillet 2018, n°16-27825

 

ACTUALITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE LA PAIE :

Propreté : cdd –aménagement des règles de succession

Accord non étendu du 19 septembre 2018

Tourisme (organismes) : égalité professionnelle

Avenant du 20 avril 2017, étendu (arrêté du 2 juillet 2018 publié au JO du 7 juillet)

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