Blohorn Actualités
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Vigilance aux obligations de recl...
La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que :
- Lorsque tous les efforts de formation et d'...
Infractions routières commises avec le véhicule de fonction...
Dans une décision du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des...
Privation des IJSS à la suite de la contre-visite médicale d...
Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le...
Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport dom...
Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.
- Prime de transport et forfait...
L’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de...
Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu...
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368...
Selon le BOSS, le plafond annuel de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024 pour atteindre 46 368 €.
Le BOSS indique également les autres valeurs...
Le compte entreprise permet désormais de déclarer les congés...
Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte entreprise. Ce nouveau service, accessible en un clic, concerne...
Extinction d’un accord collectif de branche par un avenant d...
A compter du 1er janvier 2024, une convention collective nationale unique se substituera aux 76 conventions collectives territoriales du secteur de la métallurgie. L’objectif des...
CONVOCATION A ENTRETIEN PREALABLE : QUEL DELAI SI LE SALARIE...
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable afin de lui exposer les faits qui lui sont reprochés. L’article L.1232-2 du Code...
Assouplissement des modalités de prise des congés pour adopt...
Le décret N°2023-873 du 12 septembre 2023, pris en application de la loi du 21 février 2022 sur la réforme de l’adoption, assouplit et clarifie les modalités de prise des deux congés liés à l’...
Fin de la non-conformité du droit français : les salariés m...
Le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts visant à garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés en se conformant...
Période d’Essai : à compter du 9 septembre 2023, il n’est pl...
En droit français, la durée maximale de la période d’essai (initiale) est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :
...Accords ou chartes sur le télétravail : nouvelle mention obl...
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,...
Non acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l...
En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.
Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...
Non acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l...
En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.
Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...
Non acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l...
En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.
Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...
Non acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l...
En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.
Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...
La rentrée scolaire approche… Un salarié peut-il s’absenter...
A l’approche de la rentrée scolaire, le 4 septembre 2023, nombreux sont les parents salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants.
Le Code du travail reste muet à ce sujet et ne prévoit...
Elections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés: m...
Le 8 août 2023, l’Administration du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n°15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.
A la lecture de ce nouveau...
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (D...
Depuis le 1er janvier 2023, le salarié doit supporter effectivement des frais professionnels pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Cette nouvelle...
Six nouveaux décrets d’application de la « Loi retraites » p...
La réforme des retraites doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023 mais une trentaine de décrets d'application doivent encore être publiés.
Le 11 août 2023, six nouveaux décrets d’...