Le solde de tout compte qui fait état d'une somme globale n'a pas d'effet libératoire s'il ne contient pas expressément un inventaire détaillé des sommes versées

Mardi 27 février 2018

Pour bénéficier de l’effet libératoire, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (Article L.1234-20 du Code du travail).

En outre, s’il n’est pas dénoncé dans les six mois de sa signature par le salarié, il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de Cassation se prononce sur l’effet libératoire d’un solde de tout compte qui indique une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées.

L’employeur soutenait la validité d’un solde de tout compte mentionnant une somme globale qui renvoie à un bulletin de paie énumérant les différents éléments de rémunération à laquelle cette somme se rapporte.

En appel, la Cour indique que le fait d'annexer à ce reçu un bulletin de salaire sur lequel figurait la somme litigieuse versée, non revêtu de la mention manuscrite de la salariée, ne saurait valoir ni reçu pour solde de tout compte ni document complétant valablement le reçu et susceptible de lui conférer un effet libératoire.

La Cour de cassation suit l’argumentation de la Cour d’appel en jugeant que :

  • Non seulement le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées ;
  • Mais encore que le bulletin de paie annexé à ce reçu n’était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par la loi.

Autrement dit, l’absence d’inventaire détaillé des sommes dues ne lui conférait pas le caractère de solde de tout compte.

Et le bulletin de paie annexé, bien que présentant le détail des sommes versées, n’avait pas la valeur de solde de tout compte en l’absence des mentions exigées par la loi (établissement en double exemplaire et la mention qui en est faite sur le reçu.

BLA - MDU
/ N°
18011

En bref

Pour être valable et bénéficier de l’effet libératoire, un solde de tout compte doit expressément faire l’inventaire des sommes versées au salarié. Tout document annexe est exclu.

A défaut, ces sommes ne peuvent être considérées comme ayant été payées par l’employeur et ne le libèrent pas d’une action du salarié même au-delà du délai de six mois qu’il a pour le dénoncer.

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