Pour rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que certaines dispositions du code du travail en matière d’acquisition des congés payés étaient contraires au droit de l’Union européenne.

Notamment, elle a considéré que les salariés en arrêt maladie devaient bénéficier des mêmes droits à congés payés que ceux au travail ou en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cette décision a soulevé de nombreuses interrogations et incertitudes pour les entreprises.

Le gouvernement a donc décidé d’agir et a sollicité l'avis du Conseil d'État sur un projet amendement visant à aligner le code du travail sur les exigences européennes concernant l’acquisition de CP durant les arrêts maladie.

 

• Sur l’acquisition des CP pendant l’arrêt maladie non professionnel

Le CE valide le principe d’une acquisition dans la limite de 4 semaines par an, à raison de 2 jours par mois.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les salariés absents pour une maladie non pro dans la limite de 2 mois continueraient de ne pas acquérir de congés payés. L’acquisition des congés payés ne serait rétablie qu’à partir du troisième mois d’arrêt maladie.

 

• Sur le report des congés payés

Le CE valide la durée de report de 15 mois en considérant qu’elle est suffisamment substantielle.

L’employeur devra alors, au retour du salarié, l’informer de ses droits et du délai de report pour les exercer.

La période de report débute lorsque le salarié est informé de ses droits.

Une exception serait prévue pour les longs arrêts maladie : les droits des salariés qui ne seraient pas revenus avant le terme de la période de report seraient perdus même si l’employeur n’a pas informé le salarié. 

 

• Sur la prescription

Selon le projet, validé par le CE :

- Prescription de 3ans pour les salariés ayant quitté l’entreprise

- Délai de forclusion de 2ans pour les salariés en poste même en l’absence d’information de l’employeur

 

Le CE a également validé le caractère rétroactif des dispositions du projet.