Si un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit le reclasser sur un poste adapté à ses capacités. Si le salarié refuse le poste et que le reclassement est impossible, l’employeur pourra le licencier pour inaptitude.

Dans un arrêt du 13 mars 2024, une salariée déclarée inapte à tout poste à temps complet par le médecin du travail a refusé le poste à mi-temps proposé par son employeur puisque celui-ci entrainait une baisse de sa rémunération. Elle a donc été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le Cour d’appel a considéré que le poste proposé par l’employeur impliquait une modification du contrat de travail et qu’il était donc nécessaire d’obtenir l’accord de la salariée.

Or selon la Cour de cassation, l’employeur, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, avait effectivement respecté son obligation de reclassement. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée est donc justifié.

La Cour rappelle que si le reclassement dans un emploi similaire au précédent est impossible, l’entreprise peut proposer un reclassement impliquant une modification du contrat de travail, mais l’accord exprès et préalable du salarié s'impose alors. Cette modification peut notamment consister en une diminution de la rémunération du salarié.