Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi, dès son entrée sur le marché du travail, d'accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle.

La loi du 30 décembre 2022 a posé le principe d’un reste à charge pour le titulaire du CPF en vue de sa participation au financement de la formation. Le décret publié le 30 avril 2024 prévoit l’application de ce reste à charge à compter du 2 mai 2024.

Le montant forfaitaire de la participation aux formations éligibles au CPF est de 100€ quel que soit le tarif de la formation.

Ce reste à charge est à payer pour chaque formation débloquée avec le CPF.

 

Le décret du 30 avril 2024 prévoit 2 cas dans lesquels le reste à charge n’est pas dû par le salarié :

• En cas de mobilisation du compte professionnel de prévention (C2P) permettant l’alimentation du CPF afin de financer une action en reconversion
• En cas d’utilisation de l’abondement du CPF octroyé après un AT/MP

 

Pour rappel, le code du travail prévoit également 2 cas dans lesquels le reste à charge n’est pas dû : pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés qui bénéficient d’un abondement de leur employeur.

Le décret prévoit également la possibilité de faire prendre en charge ces 100€ par un tiers : soit par l’OPCO soit par l’employeur lorsqu’il n’a pas abondé le CPF du salarié.