INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : de nouvelles questions-réponses publiées pour les entreprises de plus de 250 salariés

Mardi 23 juillet 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mesurer et publier avant le 1er mars de chaque année, l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes en élaborant leur « index d’égalité professionnelle » (Article L1142-8 du code du travail).

Entrée en vigueur avec la publication des index avant le :

  • 1er mars 2019, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés
  • 1er septembre 2019, pour les entreprises entre 250 et 1 000 salariés
  • 1er mars 2020, pour les entreprises entre 50 et 250 salariés

Vous devez notamment évaluer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, l’écart de promotion et le nombre de salariés du sexe sous-représenté.

Pour vous aider, la Direction Générale du Travail a mis à disposition un simulateur en ligne (https://index-egapro.travail.gouv.fr/) et une foire aux questions.

Trois nouvelles questions-réponses de l’administration ont été publiées :

1/ Les indemnités compensatrices de congés payés entrent elles dans le calcul de la rémunération annuelle en équivalent temps plein ?

  • Non si elles sont versées à la fin du contrat. Attention, précédemment, le ministère du travail avait indiqué le contraire
  • Oui si elles sont versées lors de la prise des congés payés par le salarié

2/ Sur l’indicateur des augmentations en retour de congé de maternité : Les salariées de retour de congé maternité après plus de 6 mois d’absence sur la période de mesure de l’index mais qui sont revenues avant la fin de la période de référence sont-elles prises en compte ?

Oui, et ce alors même que pour les autres indicateurs, les salariés absents plus de 6 mois pendant la période de référence ne sont pas pris en compte.

3/ dans le cadre d’une UES, l’obligation de calculer l’index s’apprécie en fonction de l’effectif de l’UES et les indicateurs sont calculés au niveau de l’UES.

Cependant, l’obligation de publier l’index repose sur chaque entreprise de plus de 50 salariés faisant partie de cette UES, et non l’UES.

LLA – BLA - MDU
/ N°
19039

En bref

Les entreprises ayant un effectif entre 250 et 1 000 salariés vont devoir publier leur index égalité hommes-femmes avant le 1er septembre 2019. A ce titre, le Ministère du Travail est venu apporter quelques précisions concernant les modalités de calcul de cet indicateur.

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