Réforme de l’assurance chômage : Le Bonus / Malus sur les contrats courts

Vendredi 2 août 2019

Pour rappel, le gouvernement a présenté le 18 juin dernier sa réforme de l’assurance chômage comportant 4 mesures phares : Un système de bonus-malus, une révision des règles d’indemnisation, une limitation de l’indemnité chômage des hauts revenus et un renforcement de l’accompagnement des chômeurs.

Les décrets relatifs à cette réforme ont été publiés au journal officiel le 28 juillet 2019.

Le décret 2019-797 prévoit un bonus-malus sur les contrats courts pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés appartenant aux secteurs de :

  • L’industrie agroalimentaire,
  • La production et la distribution d’eau,
  • Une série d’activité dont la publicité,
  • L’hébergement restauration,
  • Les transports,
  • L’industrie du bois
  • Et la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique,

On calculera en 2020 leur taux de séparation équivalent au nombre de séparation imputable à l’entreprise divisé par son effectif.

Ces séparations englobent toutes les fins de contrats - CDI, CDD ou intérim - donnant lieu à inscription ou maintien à Pôle emploi à quelques exceptions près (démissions, fins de contrat d'apprentissage, de professionnalisation et d'insertion).

Ce taux de séparation sera comparé au taux médian du secteur 2019-2020. En fonction de cette comparaison, l'entreprise verra en 2021 sa cotisation varier entre 3 et 5 % de sa masse salariale contre un taux de 4,05 % aujourd'hui.

Autre information :

Le gouvernement prévoit aussi, dans le projet de loi de finances 2020, de faire adopter une taxe de 10 euros sur chaque "CDD d'usage". Les employeurs d'intermittents du spectacle ne seraient toutefois pas concernés par cette mesure mais conserveraient la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite en 2017.

LLA- CLA
/ N°
19042

En bref

La réforme de l’assurance chômage instaure un bonus-malus sur les contrats courts à compter du 01 janvier 2021 pour les entreprises de 7 secteurs dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2019, l'employeur concerné devra donc adapter ses pratiques d'embauches aux nouvelles exigences.

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