GREVE DES TRANSPORTS et Mise en place du télétravail ponctuel

Vendredi 13 septembre 2019

En cas d’impossibilité pour le salarié de se rendre au travail pour cause de grève des transports immobilisant les axes routiers ou ferroviaires, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre pour organiser le télétravail de façon ponctuelle.

 

1. Un simple accord commun est suffisant

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit dans le Code du travail des pratiques fortement répandues dans les entreprises en dehors de tout cadre légal.
Ainsi, le télétravail occasionnel, en l'absence de charte ou d'accord collectif, peut être mis en œuvre d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Cet accord est formalisé par tout moyen.

Sur le plan formel, nul n'est donc besoin d'un écrit pour établir ce double accord.

 

2. La sécurisation de l’accord dans un écrit reste recommandée

En pratique, en l'absence de charte ou d'accord collectif relatif au télétravail, il paraît indispensable, a minima, d'établir un échange de mails ou de sms pour conserver un moyen de preuve.

Il conviendra néanmoins de veiller à ce que le contenu de ce mail ou SMS soit suffisamment explicite et, surtout, suffisamment précis afin de prévenir toute difficulté durant ou au terme de la période de télétravail.

La mise en place d’une charte ou d’un accord collectif facilite cependant la gestion du télétravail au sein de l’entreprise. Ce genre d’écrit instaure un cadre limitant par exemple ce mode de travail à des postes et fonctions particulières, facilitant ainsi la motivation du refus d’un employeur face à la demande d’un salarié.

L’équipe Blohorn Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans la mise en place du télétravail.

CLA – APE
/ N°
19060

En bref

En l'absence de charte ou d'accord collectif, l'article L. 1222-9 du Code du travail précise que l'employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen lorsqu'ils conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail.

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