Maladie Professionnelle et Accident de travail : La réforme des procédures de reconnaissance entrera en vigueur le 1er décembre 2019

Mardi 3 septembre 2019

Cette réforme s’est concrétisée par une circulaire du 9 août 2019 de la CNAM qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019.

Les principaux points à retenir :

  • Sur la reconnaissance des accidents du travail
  • A partir de la date de déclaration de l’accident, l’employeur a 10 jours francs pour émettre des réserves sur la nature professionnelle de l’accident.
  • La CPAM a ensuite 30 jours francs pour se prononcer sur le caractère professionnel. Elle peut décider de mener des investigations, en distribuant des questionnaires aux parties qui auront 20 jours francs pour se prononcer, ce qui renforce le principe du contradictoire.

Dans ce cas-là, le dossier sera mis à la disposition des parties, pour consultation, au plus tard, 70 jours francs après la réception de la déclaration.

  • Sur la reconnaissance des maladies professionnelles
  • A la réception de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial, la CPAM a 120 jours francs pour instruire le dossier et décider de le prendre en charge en vertu des tableaux de maladies professionnelles ou de saisir le Comité Régional de Reconnaissance de Maladies Professionnelles.
  • Un questionnaire est envoyé au salarié et à l’employeur, avec 30 jours francs pour y répondre.

En cas de saisine du CRRMP, les parties peuvent, pendant 30 jours, ajouter des éléments et ont ensuite 10 jours pour consulter le dossier, mais sans pouvoir rajouter des observations. Le comité a ensuite 110 jours francs maximum pour se prononcer, à compter de sa saisine.

La CPAM a le dernier mot, avec un délai de 120 jours francs après la saisine du CRRMP.

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ACH-CLA
/ N°
19057

En bref

A compter du 1er décembre 2019, en cas d’accident de travail, l’employeur disposera de 10 jours francs pour émettre des réserves sur la nature professionnelle de l’accident.

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