RAPPEL : Les règles relatives à l’opposabilité des circulaires depuis le 1er janvier 2019

Mardi 17 septembre 2019

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, les circulaires et instructions doivent faire l’objet d’une publication sur l’un des sites Internet dont la liste a été fixée par décret :

  • bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr
  • culture.gouv.fr
  • defense.gouv.fr/sga
  • diplomatie.gouv.fr
  • economie.gouv.fr
  • education.gouv.fr
  • enseignementsup-recherche.gouv.fr
  • fonction-publique.gouv.fr
  • info.agriculture.gouv.fr
  • interieur.gouv.fr
  • solidarites-sante.gouv.fr
  • sports.gouv.fr
  • textes.justice.gouv.fr
  • travail-emploi.gouv.fr

Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas été publiées sur l’un de ces sites.

Les sites Internet doivent préciser la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents, ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

En l’absence de publication dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, les instructions et circulaires sont réputées abrogées.

À défaut de publication sur les sites cités ci-dessus, une circulaire ou instruction n’est donc pas applicable.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter BLOHORN AVOCATS.

CLA- APE
/ N°
19061

En bref

Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas été publiées selon les conditions du décret du 28 novembre 2018 (décret n°2018-1047 publié au JO du 30 novembre 2018).

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