Réforme de l’assurance chômage : Les principaux changements au 1er novembre 2019

Jeudi 24 octobre 2019

1. Sur l’ouverture des droits

Avant : les travailleurs âgés de moins de 53 ans devaient avoir cotisé 4 mois au cours des derniers 28 mois.

Après : à compter du 1er novembre 2019, ces mêmes travailleurs devront justifier d’une condition d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés, ou 910 heures, au cours des 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé, soit 6 mois d’activité au cours des 24 derniers mois.

Pour les salariés de plus de 53 ans à la date à laquelle ils sont privés d’emploi, la condition d’affiliation est fixée à 130 jours ou 910 heures travaillés sur les 36 derniers mois travaillés.

 

2. Sur le rechargement des droits

Avant : la condition d’activité minimale était de 150 heures au cours des 28 mois précédant la rupture du contrat, pour les salariés de moins de 53 ans ; au cours des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

Après : la condition est relevée et s’aligne sur celle requise pour l’ouverture des droits, à savoir 130 jours ou 910 heures travaillés au cours des 24 derniers mois ; 36 derniers mois pour les plus de 53 ans.

 

3. Pour les « permittents »

Avant : la durée d'indemnisation était calculée sur le nombre de jours travaillés durant la période de référence

Après : à partir du 1er novembre, cette durée sera calculée sur le nombre de jours calendaires (travaillés ou non) du premier jour d'emploi de la période de référence et jusqu'à son terme.

 En conséquence, les « permittents » qui alternent CDD et périodes d'inactivité auront une indemnisation plus longue, mais d'un montant plus faible.

SCA-CLA
/ N°
19068

En bref

A compter du 1er novembre 2019, le régime d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi sera selon les situations moins favorable.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017