Epidémie de COVID-19 : L’assouplissement des conditions d’indemnités complémentaires de l’employeur, en cas de maladie ou d'accident prolongé

Jeudi 16 avril 2020

L’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 prévoit que l’indemnité complémentaire de l’employeur est versée sans que les conditions suivantes soient nécessairement remplies :

  • un an d’ancienneté,
  • avoir transmis l’arrêt de travail dans les 48 heures,
  • être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
  • ne pas être salarié travaillant à domicile, saisonnier, intermittent ou salarié temporaire

 

L’Ordonnance prévoyait que ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 août 2020.

 

La nouvelle ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 supprime l’échéance du 31 aout 2020 et la reporte à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2020.

MDU-BLA
/ N°
20031

En bref

L’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée ce matin au Journal Officiel. Celle-ci apporte des précisions en matière d'indemnités journalières.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017