Covid-19 : Urssaf, msa, cgss, pôle emploi : les délais de contrôle et de recouvrement forcé reprennent le 1er juillet 2020

Vendredi 22 mai 2020

Depuis le 12 mars 2020, certains délais sont suspendus en raison de l’état d’urgence sanitaire et notamment :

  • les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales urssaf, cgss (caisse générale de sécurité sociale en outre-mer), msa et pôle emploi non versées à leur date d'échéance,
  • les délais de procédure de contrôle et du contentieux subséquent.

Cette suspension devait durer jusqu’à la fin du mois suivant la cessation de l’état d’urgence qui a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Ces délais auraient donc dû être suspendus jusqu’au 31 août 2020.

 

Une ordonnance du 13 mai 2020 modifie la date de fin de suspension de ces délais et indique que ceux-ci reprendront leurs cours dès le 1er juillet 2020.

 

Les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes vont donc reprendre à partir de cette date, de même que le cours des délais dont dispose le cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement, contester une mise en demeure ou former une opposition à contrainte.

 

Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précise que « la stratégie de reprise du recouvrement pourra être affinée avec le réseau en fonction des remontées terrain pour une mise en œuvre mesurée et adaptée du recouvrement forcé ».

ATH – BLA - KMO
/ N°
20042

En bref

Une ordonnance du 13 mai 2020 indique que les délais de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales reprendront dès le 1er juillet 2020.

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