Activité partielle : Publication du décret de sécurisation du système

Mardi 30 juin 2020

Le décret 2020-794, paru au JO du 28 juin 2020, vient préciser et sécuriser certains points de réglementation de l’activité partielle :

 

  • Il définit la règle de calcul à retenir en vue de déterminer la rémunération horaire de référence servant à définir le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle notamment en cas d’heures d’équivalence ou d’heures supplémentaires structurelles indemnisables.
  • Il prévoit que l’administration ne procédera pas à la récupération de sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation relatives au mois de mars et avril 2020, lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle. Cette tolérance ne s’appliquera pas en cas de fraude manifeste.
  • Il indique les conditions des demandes de remboursement à l’ASP des sommes versées aux employeurs en cas de contrôle (délais et cas de remboursement).
  • Il confirme que l’obligation de consultation du CSE concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • Enfin, il précise les délais et conditions de transmission à l’autorité administrative de l’accord collectif ou de l’avis favorable du CSE, en cas de recours au dispositif d’individualisation de l’activité partielle.

 

Blohorn avocats est mobilisé pour vous aider à analyser ce nouveau texte en détails.

KMO – ATH
/ N°
20051

En bref

Le décret 2020-794 du 26 juin 2020, paru au JO du 28, précise certaines règles applicables à l’activité partielle en confirmant notamment certaines positions prises par l’administration dans les documents questions/réponses publiés pendant la crise sanitaire. Il entre en vigueur le 29 juin 2020.

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