Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2020

Jeudi 2 juillet 2020

Depuis le 1er juillet 2020, le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) évolue concernant notamment les territoires des Autorités Organisatrices de Mobilité suivantes :

  • Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SIMMAG) a décidé de porter le taux de versement transport à 1,30 % (ancien taux : 1,10 %) pour les communes membres de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
  • Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour a acté la modification du taux de versement mobilité sur les communes de son périmètre n’étant pas déjà assujetties au taux maximum de 2%, soit celles dont le taux est de 0,65% depuis le 1er juillet 2019, selon le dispositif de lissage suivant : application du taux lissé de 0,80%.

Rappel :

Les employeurs sont assujettis à une contribution appelée « versement de mobilité » destinée au financement des transports en commun, s'ils occupent au moins 11 salariés dans l’un des territoires des Autorités Organisatrices de Mobilité où cette contribution est instituée.

 

Depuis le 1er janvier 2020, un dispositif unifié et généralisé a été créé par la loi Pacte pour atténuer les effets de seuil. Il se traduit par deux mesures :

  • le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives
  • le franchissement à la baisse de ce seuil sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée ci-dessus.

 

Le dispositif d’assujettissement progressif des entreprises qui ont atteint l'effectif de 11 salariés est néanmoins maintenu pour les entreprises ayant franchi le seuil avant le 31 décembre 2019. Ces entreprises bénéficient :

  • d'une dispense totale de versement pendant 3 ans
  • d'un abattement dégressif de leur taux de versement pendant les 3 années suivantes : les taux de réduction sont respectivement de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième et 25 % la sixième.
ATH – CBR – BLA
/ N°
20053

En bref

Le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) est modifié, depuis le 1er juillet 2020, notamment pour les territoires des autorités organisatrices de la mobilité suivants : le syndicat mixte des mobilités de l’aire Grenobloise et le syndicat des mobilités Pays Basque-Adour

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