Complémentaire santé : droit à résiliation infra-annuelle sans frais à partir du 1er décembre 2020

Vendredi 27 novembre 2020

La Loi n° 2019- 733 du 14 juillet 2020 ouvre la possibilité, une fois passée la première année de souscription, de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, les contrats de complémentaire santé individuels ou collectifs proposés par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

 

Antérieurement, sauf cas particuliers, les contrats ne pouvaient être résiliés qu’annuellement.

 

Le décret n°2020-1438 du 24 Novembre 2020 permettant la mise en œuvre de la loi est publié :

 

  • Droit de résiliation à compter du 1er décembre 2020 applicable aux contrats en cours et contrats futurs.
  • Droit ouvert aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour les salariés. A noter : Ce droit est offert seulement au souscripteur s’il s’agit d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
  • Modalités de résiliation des contrats de frais de santé :

Suppression de l’obligation de résilier par LRAR ou envoi recommandé électronique (même si cela reste conseillé) : Plusieurs choix dont par lettre ou tout autre support durable, courriel ou envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de l’assuré ou souscripteur (sauf changement d’assureur).

 

Date d’effet de la résiliation : un mois après que l’organisme assureur en aura reçu notification.

Changement d’assureur : il suffit à l’entreprise de mandater un nouvel assureur

Le nouvel assureur mandaté devra ensuite résilier le contrat au nom de l’assuré ou du souscripteur. Il notifie pour cela à l’assureur « actuel » la résiliation du contrat par lettre RAR, l’ancien assureur devant en accuser réception.

 

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet !

ACO - CLA
/ N°
20084

En bref

Avec le décret du 24 novembre 2020, le droit à résiliation infra annuel sans frais des contrats de frais de santé issu de la loi du 14 juillet 2019 entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2020.

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