Covid-19 : les dispositions permettant d'imposer la prise de jours de congés ou de repos sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021

Mercredi 23 décembre 2020

L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars dernier sur la prise de jours de congé et de repos.

 

Pour rappel cette ordonnance permet à l’entreprise sous réserve qu'un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, l'y autorise. ;

  • D’imposer la prise du reliquat ou la prise des « nouveaux congés » dans la limite de 6 jours ouvrables
  • De modifier les dates des congés déjà posées
  • De fractionner les congés sans l’accord du salarié
  • De déroger à l’obligation d’accorder un congé simultané pour les conjoints travaillant dans la même entreprise

 

Egalement l’ordonnance permet à l’employeur, par décision unilatérale :

  • D’imposer ou modifier unilatéralement la date de la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables.   

 

Besoin d'approfondir le sujet ? Les équipes Blohorn Avocats sont à votre disposition. 

CLA
/ N°
20090

En bref

Cette ordonnance permet à l’employeur d’imposer ou de modifier la date des congés payés par dérogation aux règles d'ordre public en matière de prise de congé (délai de prévenance d'un mois réduit à un jour franc, ...), sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de branche l’y autorisant, et ce jusqu’au 30 juin 2021.

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