CONVENTION DE FORFAIT PRIVEE D’EFFET : L’EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES JOURS RTT

Mercredi 13 janvier 2021

1. Ce que dit le Code du travail

Pour garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés sous forfait-jours, la loi impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait-jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Article L3121-60 du code du travail

A défaut, la convention de forfait jours est privée d’effet, c’est-à-dire que le décompte du temps de travail s’effectue selon la durée légale du travail et ouvre le droit pour le salarié à un rappel d’heures supplémentaires sur une période de trois ans.

Mais quel est le sort est réservé aux jours RTT accordés aux salariés pendant l’exécution de la convention et dont le forfait est privé d’effet par le juge ?

 

2. Apport de l’arrêt

La Cour de cassation, dans un arrêt publié le 6 janvier 2021, considère qu’en raison de la privation d’effet de la convention, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention devient indu.

L’employeur est alors en droit d’en réclamer le remboursement au salarié.

 

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour planifier une stratégie sur ce sujet.

ACO – BLA - CLA
/ N°
21004

En bref

La Cour de cassation juge que lorsque la convention de forfait est privée d’effet, le paiement des jours de RTT accordés en exécution de la convention devient indu et peut en réclamer le remboursement au salarié.

Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 17-282.34

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