A compter du 1er avril 2021 : Modification du taux de l’indemnité et de l’allocation activité partielle pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler

Jeudi 15 avril 2021

Le décret n°202

1-435 du 13 avril 2021 paru au JO du 14 avril 2021 modifie le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :

Pour les heures chômées à compter du 1er avril et de manière rétroactive, le taux de l’indemnité versée aux salariés, comme de l’allocation d’activité partielle accordée aux employeurs au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, est fixé à 70 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic (avec un plancher à 8,11 € pour l’allocation) quel que soit le secteur d’activité.

 

Cette prise en charge intégrale est ouverte :

  • aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de la Covid-19, qui sont couvertes par le même texte.
  • aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

 

A noter : dans la dernière mise à jour de son question/réponse du 13 avril 2021 sur l’activité partielle, le Ministère du travail précise les conditions spécifiques dans lesquelles ce dispositif peut être mobilisé par les parents pendant la période vacances scolaires courant du 10 au 25 avril 2021.

OSA - ACO
/ N°
21022

En bref

Le décret n°2021-435 du 13 avril 2021 fixe, à compter du 1er avril 2021, le taux de l’indemnité versée aux salariés et de l’allocation d’activité partielle accordée aux employeurs au titre des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, à 70 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 Smic (avec un taux horaire plancher à 8,11 €) quelque soit le secteur d’activité.

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