CONDITIONS DE DEROGATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT PAR ACCORD COLLECTIF

support de formation Blohorn Avocats
Année :
2018
Prix :
3,00 €

Sommaire :

Un accord collectif peut déroger à l’attribution de jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement à condition que cette dérogation soit bien explicite.

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