L’INEXECUTION PARTIELLE D’UNE OBLIGATION DETERMINANTE DE LA TRANSACTION CONSTITUE UN MANQUEMENT SUFFISAMMENT GRAVE JUSTIFIANT SA RESOLUTION

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Année :
2018
Prix :
3,00 €

Sommaire :

Ayant relevé que l’employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction, la Cour d’appel a valablement décidé que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l’une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier la résolution.

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